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Agent Commercial / Agent Immobilier
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A SAVOIR


À l'occasion de la loi du 13 juillet 2006, le législateur a apporté une modification importante à l'étendue des fonctions des Agents Commerciaux travaillant en collaboration avec les Agents Immobiliers :

"Toutefois, ces personnes (Agents Commerciaux) ne peuvent recevoir ou détenir des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités visées à l'article 1er de la présente loi. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 3".


La collaboration entre Agent commercial et Agent immobilier
Collaboration Agents Immobiliers

L’Agent Immobilier est détenteur de la carte professionnelle. Il mandate des Agents Commerciaux qui travaillent sur sa carte professionnelle. L’Agent Commercial n’est pas détenteur de la carte mais d’une attestation professionnelle le rattachant à la carte de l’Agent Immobilier.

Le Ministère de la Justice, notamment, a rappelé que l'arrêt du 7 juillet 2004 n'interdisait nullement aux Agents Immobiliers de faire appel à des mandataires et plus précisément à des Agents Commerciaux.

En conséquence, à compter de cette date, les Agents Immobiliers ont généralement conclu des "contrats d'Agent Commercial hors statut".

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