Fiscalite Devenir Agent Immobilier

Devenir Agent Immobilier
Agent Immobilier : La fiscalite

Recrutement

Notre conseil


  • Vous pouvez, dans une certaine mesure, choisir votre régime d'imposition.
    Etudiez attentivement les conditions d'application et le mode de calcul de chacun de ces régimes.

Les recettes imposables


Les commissions et les ristournes

Les intéressements

L’avance sur prestation

Le remboursement des frais

Tout comme les professions libérales, l'Agent immobilier est soumis au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Il peut être soumis soit au régime spécial des BNC soit au régime contrôlé des BNC. Quelque soit le régime auquel l'Agent immobilier est soumis, le bénéfice non commercial ainsi calculé sera à déclarer dans sa déclaration d’Impôt sur le Revenu.

La fiscalite en tant qu'Agent Immobilier

Devenir Agent Immobilier, Fiscalite

Les Agents Immobiliers sont imposés comme toute société. En effet, l'argent rentré grâce aux commissions sur vente que vous réalisez sera imposable.

Benefices non commerciaux (BNC) – Regime de declaration

Le regime special des Benefices Non Commerciaux


Conditions d’adhesion au regime special des BNC


Vous ne pouvez adhérer au régime spécial des BNC (ou micro entreprise) que si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
>> vos recettes encaissées sont inférieurs ou égales à 32.600 € HT annuels.
>> vous exercez seul votre activité
>> vous bénéficier de la franchise en base de TVA ou si votre activité n’est pas soumise à la TVA.

Calcul de votre benefice sous le regime special des BNC


Votre Bénéfice Non Commercial est calculé par directement par l’administration fiscale qui applique au montant de vos recettes brutes encaissées un abattement de 34% (avec un minimum garanti de 305 €). Cet abattement représente le montant de vos frais professionnels. Pour établir votre résultat fiscal l’administration se fonde sur 3 documents que vous devez lui remplir annuellement : Le montant de vos recettes encaissées est porté sur la déclaration de revenus 2042, accompagné d'un état annexe 2042P.