Loi Hoguet Agent Immobilier

Devenir Agent Immobilier
Agent Immobilier : La loi HOGUET

Recrutement
Les conditions d'exercice de l'activite

Devenir Agent Immobilier, Loi Hoguet

En France, les activités de l'Agent Immobilier sont encadrées et régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite "Loi HOGUET" et son décret d’application du 20 juillet 1972.

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Les dispositions de la présente Loi HOGUET s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui.

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Décret n°72-678 du 20 juillet 1972
La carte professionnelle immobilière est délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970.

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