Mandataire Independant Immobilier

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Agent Mandataire Independant en Immobilier

Recrutement

EN RESUME


Les Agents Mandataires en Immobilier sont des Agents Commerciaux Indépendants avec lequel un Agent Immobilier noue un lien de collaboration et non un lien de subordination.
Cette précision est importante compte tenu du risque essentiel encouru par les conventions signées avec l’Agent Commercial, à savoir, la requalification en contrat salarié assujetti au droit du travail et à la convention collective de l’immobilier.

ATTENTION


La loi précise que ces Agents Mandataires ne pourront :
- recevoir ou détenir des fonds,
- donner des consultations juridiques,
- rédiger (sans les signer) des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle.

Agent Mandataire Independant, A qui est dedie ce statut ?
Salarie Immobilier

Si vous n'avez pas de diplômes et que vous souhaitez travailler dans l'immobilier de façon autonome et libre ce statut est fait pour vous ! Devenez Agent Mandataire Indépendant, fréquemment appelé Agent Commercial. Attention il est nécessaire d'être rattaché à un réseau Immobilier afin d'être mandaté par une enseigne titualire de la carte professionnelle et exercer légalement la profession.

S’agissant du statut d’Agent Commercial en secteur immobilier, la Cour de Cassation a eu l’occasion, lors de son arrêt du 7 juillet 2004, de réaffirmer avec force, les règles applicables aux Agents Commerciaux et en particulier la disposition d’ordre public de la loi de 1991 qui interdit à l’Agent Commercial d’exercer dans le cadre d’une activité réglementée.

Les Agents Commerciaux ont alors poursuivi leur activité en adoptant le statut de mandataire indépendant tout en respectant la réglementation rappelée par le Ministère de la justice et appliquée par les préfectures pour obtenir l’attestation visée par l’article 9 du décret de 1972 (convention conclue avec l’Agent Immobilier et le cas échéant souscription personnelle d’une assurance « responsabilité civile professionnelle »).

Depuis, un projet de loi « engagement national pour le logement » a prévu notamment de légaliser le statut d’Agent Commercial en secteur immobilier afin de supprimer l’interdiction faite par la loi de 1991. Cette loi, a été publiée au Journal Officiel daté du 16 juillet 2006 et prévoit précisément : La confirmation de la possibilité pour les négociateurs non salariés de bénéficier du statut des Agents Commerciaux régi par les articles L. 134-1 à L. 134-17 du Code de commerce.