Role Agent Commercial Immobilier

Devenir Agent Immobilier
Ses obligations, ses responsabilites, son role

Recrutement

Role


L’Agent Immobilier met en relation un acheteur et un vendeur, un propriétaire et un locataire. Il a un rôle d’intermédiaire.

Obligations


Devoir de conseil envers son client sur le prix de vente de son bien et la meilleure façon de la valoriser.

Un Agent Immobilier est responsable des renseignements figurant dans l'acte de transaction. Il doit vérifier le titre de propriété du vendeur, la surface du bien, l’existence de servitudes, la réalité des diagnostics immobiliers obligatoires…

Responsabilites


Dans le cas de vices cachés, un Agent Immobilier n'engage sa responsabilité que s'il avait connaissance de l'information ;

Un Agent Immobilier doit vérifier les renseignements figurant dans l'acte de transaction (titre de propriété, surface du bien, existence de servitudes, réalité des diagnostics immobiliers obligatoires…)

Les obligations, les responsabilite, le role d un Agent Immobilier
Role et obligations Agent Immobilier

L’Agent Immobilier est un acteur primordial du secteur de l’immobilier. Il est soumis à une réglementation stricte et des obligations engageant sa responsabilité.
Car l’Agent Immobilier est un intermédiaire essentiel de toutes transactions.
Il met en relation l’offre et la demande. Pour ce faire, il représente les particuliers souhaitant vendre ou louer leurs biens immobiliers et se charge en leur nom de trouver de potentiels acquéreurs ou locataires.

C’est pourquoi l’Agent Immobilier est un professionnel reconnu par l’Etat.


Les conditions d’exercice de l'activite


La profession est encadrée par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet" et son décret d’application du 20 juillet 1972. L’Agent Immobilier doit notamment :

  • souscrire à une assurance Responsabilité Professionnelle ;

  • être titulaire d'une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le préfet de votre région ;

  • disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle (article 17 du décret du 20 juillet 1972) ;

  • détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager pour le compte du propriétaire ou du bailleur.

Un devoir de conseils


Professionnel reconnu par l’Etat, l’Agent Immobilier a un devoir d’information et de conseil qui se traduit par une obligation d’apporter une information juste et suffisante à ses clients. Cette information porte notamment sur l’identité des parties, leur capacité à s’engager, le respect des règlementations locales et nationales, la bonne « santé » de l’immeuble individuel ou collectif concerné. Le défaut d’information, ou une information insuffisante ou erronée, peut engager sa responsabilité.